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Clauses abusives dans les lettres de mission d'expert comptable ?

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Clauses abusives dans les lettres de mission d'expert comptable ?

THÈME juridique
228 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

La lettre de mission est un contrat de prestation de services signé par un expert-comptable avec son client (une entreprise ou particulier). Cette lettre est obligatoire, elle détermine les obligations mutuelles des deux parties et les limites d'intervention du professionnel des comptes.

Ce document doit contenir de nombreuses clauses, dont l'une est abusive est celle de l'indemnité de rupture due au professionnel de l'expertise comptable, en cas de résiliation de la mission, que l'on peut assimiler à une clause pénale.


juridique



Lorsqu'on parle d'une indemnité de rupture, assimilée à une clause pénale, cela signifie que si Le client ne respecte pas les conditions de rupture, notamment le préavis prévu dans la lettre de mission, il doit verser une somme d'argent à l'expert comptable.
Le montant de l'indemnité varie selon les experts comptables, mais il est relativement élevé, le but étant d'inciter fortement le client à respecter ses engagements .En effet, l'indemnité de rupture est fixée à 25% du montant des honoraires dus au titre d'un exercice comptable.
En pratique, l'expert comptable a le droit d'insérer une clause pénale dans la lettre de mission.
Cette indemnité sanctionne le non-respect des engagements accessoires du contrat que constitue l'inexécution de certaines dispositions dans la lettre de mission (comme le non-respect du délai de préavis) dès lors que les parties ont pris la peine de le stipuler.
Ainsi, dans l'hypothèse où le client est un particulier, le professionnel de l'expertise comptable qui imposerait une indemnité de rupture particulièrement élevée devrait la justifier objectivement pour qu'elle échappe à la qualification de clause abusive.
Dans tous les cas, pour se prévaloir de l'indemnité de rupture, le professionnel de l'expertise comptable n'aura pas à prouver un quelconque préjudice : " la clause pénale, sanction contractuelle du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de son inexécution "
Exemple de clause pénale " En cas de résiliation au cours d'un exercice comptable, et sauf faute grave imputable au professionnel de l'expertise comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d'une indemnité conventionnelle égale à 25 % des honoraires annuels convenus pour l'exercice en cours ou de la dernière année d'honoraires en cas de montant incertain.
Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par le professionnel de l'expertise comptable à raison de l'inclusion du dossier du client dans sa charge de travail de l'année en cours. "
Si aucune clause pénale n'a été prévue, le client ne peut être contraint de régler  les  honoraires  dus  pour  une  année  entière.  Il  doit  en  revanche  s'acquitter des honoraires dus pour les travaux déjà effectués à la date de la rupture
Les conditions normales de rupture s'entendent par le respect du préavis prévu dans la lettre de mission, habituellement fixé (pour les missions qui sont répétitives de nature comptable) à trois mois avant la date de clôture de l'exercice comptable même s'il peut être contractuellement d'une durée supérieure ou inférieure.
Exemple de clause " La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture de l'exercice comptable. "
En l'absence de précision dans la lettre de mission, le client peut rompre la relation sans formalité, sous réserve que la rupture ne soit ni brutale ni abusive.
Il est convient de noter que le caractère abusif de la mission est appréciée au regard de la durée de la mission.
Dès lors, pour une mission annuelle, le client devra respecter un préavis raisonnable, évalué dans la profession d'expertise comptable, à un mois.
posté le
Corrigé le 2020-01-10
 

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