Clauses abusives dans les lettres de mission d'expert comptable ?

Obligatoire, la lettre de mission est un contrat de prestation signée par un expert-comptable avec son client.  

Elle formalise la relation contractuelle entre les 2 parties et précise notamment les travaux et leur répartition avec le client, leurs modalités d'exécution, leur fréquence et le budget.


Quant aux clauses dites abusives, l'article L 132-1 du code de la consommation précise que " les clauses abusives sont celles qui ont pour objet ou pour effet de  créer un  déséquilibre  significatif  entre  les  droits  et  obligations  des  parties  au  contrat ".

Parmi  ces  clauses  abusives figure  celle  qui impose au non-professionnel qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant clairement disproportionné.

juridique
194 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 1085 internautes
Vocaliser ce contenu

La lettre de mission intègre les conditions de rupture et donc le respect d'un préavis généralement fixé à trois mois avant la date de clôture de l'exercice comptable.

La clause étant ainsi exprimée :
 " La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture de l'exercice comptable. "

Or, si le client ne respecte pas le préavis prévu, une clause pénale peut prévoir le versement d'une indemnité de rupture.

L'article 1226 du code civil explique que " la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ".

En 2007, la Cour de cassation a précisé qu'il était possible de sanctionner par une clause pénale non seulement l'inexécution de l'obligation principale du contrat, mais aussi le non-respect du délai de préavis; dès lors que les parties ont pris la peine de le stipuler.

Le montant de l'indemnité varie selon les experts comptables, mais il est relativement élevé, le but étant d'inciter fortement le client à respecter ses engagements. Elle est donc souvent fixée à 25% du montant des honoraires annuels convenus au titre d'un exercice comptable.

Cette indemnité étant destinée à compenser le préjudice subi par le professionnel de l'expertise comptable.

Cependant, une indemnité de rupture particulièrement élevée pourrait être qualifiée de clause abusive.

Dans ce cas de figure, si  le  juge  décide  de  minorer  le  montant  contractuellement  prévu,  l'expert-comptable  est  appelé  à  apporter  des  éléments  pour appuyer  sa  demande  d'indemnisation.


Rédigé le
Mis à jour le 2020-04-30 13:18
clauses abusives expert comptable indemnité rupture comptable indemnité clauses abusives expert comptable contrat article professionnel indemnité rupture pénale inexécution
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Certification

    Certification de votre bilan


    Votre bilan est certifié par l'expert-comptable et vous obtenez votre attestation de validité des comptes


  • Inflation

    Pas d'inflation chez nous


    Nos tarifs sont bloqués, pas d'inflation chez nous


  • Sans Engagement

    Vous payez en début de mois, vous avez votre service 30 jours


    Pas d'engagement annuel, ou de préavis à rallonge, vous réglez votre mois, vous avez votre service expert-comptable pour 1 mois


  • Lien collaborateur

    Skype, email, téléphone pour garder contact avec votre collaborateur


    Vous conversez avec votre collaborateur à votre convenance, tchat, vidéoconférence, téléphone, email... Pas de limitations


  • Liasse certifiée

    Bilan télé-déclaré aux impôts et Certification EC


    Bilan télédéclaré à la DGFIP + Attestation de validité des comptes + régularisations fiscales


  • Collaborateur attitré

    Nous vous affectons un collaborateur, vous le gardez à vie


    Un seul interlocuteur(trice) gère votre compte. Une question, appelez le, démarrer un skype, envoyez lui un email. Il (elle) répondra


  • Paiements

    Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement


    Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA


  • Télé-déclarations comprises

    Nous télé-déclarons réellement votre fiscalité


    Le logiciel de compta gère les télédéclarations fiscales, réalisée par votre collaborateur expert-comptable dédié.


  • Gestion des Ags

    Vous pouvez faire vos AG ou nous les confier


    Nous réalisons vos Assemblées Générales Annuelles, Rapport de gérance, Affectation du résultat, AG extraordinaires ou nous vous fournissons des AG types