Clauses abusives dans les lettres de mission d'expert comptable ?
Obligatoire, la lettre de mission est un contrat de prestation signée par un expert-comptable avec son client.
Elle formalise la relation contractuelle entre les 2 parties et précise notamment les travaux et leur répartition avec le client, leurs modalités d'exécution, leur fréquence et le budget.
Quant aux clauses dites abusives, l'article L 132-1 du code de la consommation précise que " les clauses abusives sont celles qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ".
Parmi ces clauses abusives figure celle qui impose au non-professionnel qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant clairement disproportionné.
La lettre de mission intègre les conditions de rupture et donc le respect d'un préavis généralement fixé à trois mois avant la date de clôture de l'exercice comptable.
La clause étant ainsi exprimée :
" La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture de l'exercice comptable. "
Or, si le client ne respecte pas le préavis prévu, une clause pénale peut prévoir le versement d'une indemnité de rupture.
L'article 1226 du code civil explique que " la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ".
En 2007, la Cour de cassation a précisé qu'il était possible de sanctionner par une clause pénale non seulement l'inexécution de l'obligation principale du contrat, mais aussi le non-respect du délai de préavis; dès lors que les parties ont pris la peine de le stipuler.
Le montant de l'indemnité varie selon les experts comptables, mais il est relativement élevé, le but étant d'inciter fortement le client à respecter ses engagements. Elle est donc souvent fixée à 25% du montant des honoraires annuels convenus au titre d'un exercice comptable.
Cette indemnité étant destinée à compenser le préjudice subi par le professionnel de l'expertise comptable.
Cependant, une indemnité de rupture particulièrement élevée pourrait être qualifiée de clause abusive.
Dans ce cas de figure, si le juge décide de minorer le montant contractuellement prévu, l'expert-comptable est appelé à apporter des éléments pour appuyer sa demande d'indemnisation.
Mis à jour le 2020-04-30 13:18
