Fiche : Comment résilier son expert comptable ?

216 caractères
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Résumé :

La relation contractuelle entre un expert-comptable et son client est régie par une lettre de mission signée par les deux parties. Mentionnant avec précision les termes du contrat, elle doit également contenir les modalités de résiliation.

Si l'entreprise peut librement résilier la lettre de mission de son expert-comptable sans justification aucune, le respect de certaines obligations est, lui, obligatoire.

Petit tour d'horizon.


expertise comptable


Au préalable de toute résiliation

Dans un premier temps, il est nécessaire de consulter les modalités de résiliation mentionnées dans la lettre de mission, notamment le délai de préavis et la date de fin de contrat.

Le préavis à respecter est en général de 3 mois, la date de fin contrat peut, elle, varier, même si elle correspond souvent à la date de clôture de l'exercice.

Ainsi, comme dans la majorité des contrats, si le délai de préavis n'est pas respecté, la lettre de mission sera tacitement reconduite pour une année supplémentaire.

Ensuite, il convient de vérifier le règlement effectif des honoraires dus.

Si un retard de paiement existe, l'expert-comptable peut user de son droit de rétention, et ainsi ralentir la procédure de résiliation.

Si ces deux conditions sont satisfaites, il faut dès lors rédiger et envoyer un courrier de résiliation.


La lettre de résiliation

La lettre de résiliation doit être envoyée avant le début du délai de préavis, en recommandée avec accusé de réception.

Le courrier doit manifester la volonté de mettre fin à la lettre de mission, et mentionner le fait que l'entreprise est à jour du paiement des honoraires.

En outre, il doit être demandé la restitution de toutes les pièces comptables libellées au nom de l'entreprise :

journaux,
grands-livres,
balances,
bilan
compte de résultat...


Contenu de la lettre de résiliation

En Recommandé AR
à gauche
Nom Prénom représentant légal
SIRET
SOCIETE  
ADRESSE

à droite
SIRET
CABINET TRUC
ADRESSE
Objet : résiliation de la lettre de mission
Madame, Monsieur,
Nous vous informons par la présente que nous souhaitons mettre fin à la relation contractuelle de services qui nous lie par la lettre de mission de votre cabinet NOM CABINET SIRET ADRESSE, pour la société SIRET ENTREPRISE ADRESSE à compter du xx/xx/xxxx, en respect des dispositions relatives au préavis (X mois) contractuel prévu dans celle-ci.
Nous vous prions de bien vouloir nous transmettre l'ensemble des documents nécessaire à la poursuite de la mission (notamment les journaux, grands-livres, balances, bilan et compte de résultat).
Salutations
Votre nom / prénom / nature (gérant président société)
Signature


Les conséquences de la résiliation

Suite à la résiliation, l'entreprise peut opter pour la réintégration de la tenue de sa comptabilité en interne ou pour une nouvelle collaboration avec un autre expert-comptable inscrit à l'Ordre. Conformément au Code de déontologie des experts-comptables, il contactera l'ancien expert-comptable pour :

l'informer de la reprise du dossier de son ancien client,
s'assurer du bon encaissement de ses honoraires,
vérifier que la résiliation n'est pas liée à une volonté de fraude.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-08-26 11:49
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